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Droit de recours, ce que prévoit l’accord provisoire entre le Parlement et le Conseil de l’UE.

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Une avancée importante au niveau européen sur le à la réparation : c'est ce que prévoit l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil de l'UE.

Nous savons depuis un certain temps que des travaux sont menés en Europe pour promouvoir le droit à la réparation. la réparation des biens cassés ou défectueux dans le but de réduire les déchets, de limiter la dépendance vis-à-vis des matières premières étrangères et de protéger l'environnement. Ces derniers jours, un pas important a été franchi dans cette direction avec un accord provisoire conclu entre le Conseil européen et le Parlement européen sur la directive proposée par la Commission européenne pour le marché intérieur. droit de recoursla directive sur le droit à la réparation.

L'accord, qui fait partie du plan d'action européen pour l'économie circulaire et qui complète les règles européennes sur l'écoconception et la directive contre le greenwashing, doit maintenant être définitivement adopté par le Conseil et le Parlement européen avant d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. La balle passera ensuite dans le camp des États membres, qui devront… 24 mois pour transposer la directive en droit national..

Les chiffres publiés par la Commission européenne l'année dernière parlent d'eux-mêmes : chaque année, dans l'UE, les l'élimination des biens potentiellement réparables produit 35 millions de tonnes de déchets, ce qui se traduit par 261 millions de tonnes d'émissions de gaz modifiant le climat et plus de 12 milliards d'euros de pertes. Afin d'améliorer cette situation, la Commission européenne a proposé une série de mesures visant à prolonger la durée de vie de toute une série de produits que nous utilisons tous les jours, qu'il s'agisse d'aspirateurs, de lave-vaisselle ou de machines à café, ou du moins à faciliter et à accélérer leur réparation.

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Le rapporteur de l'accord René Repasi de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates a déclaré :

Les gens veulent prolonger la durée de vie de leurs appareils, mais c'est souvent trop cher ou trop difficile. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour encourager les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement, en mettant l'accent sur le soutien aux réparateurs indépendants et en introduisant des incitations financières.

Mais quelles sont les principales mesures de cet accord provisoire sur le droit à la réparation qui pourrait bientôt devenir une réalité dans tous les pays de l'UE ?

Au-delà de la garantie légale

Les principales mesures de l'accord qui bénéficieront à tous les citoyens européens dès qu'il sera définitif et adopté par les différents pays sont les suivantes :

  • l'obligation pour les fabricants de réparer les produits ménagers courants tels que les machines à laver, les aspirateurs et les smartphones, avec la possibilité d'ajouter d'autres produits à la liste au fil du temps ;
  • L'obligation d'informer les consommateurs sur l'obligation de réparation du fabricant ;
  • La possibilité pour les consommateurs d'emprunter un appareil pendant que le leur est en réparation ou d'opter pour un appareil remis à neuf comme alternative ;
  • L'accès gratuit en ligne aux prix indicatifs des réparations ;
  • Une extension supplémentaire d'un an de la garantie légale pour les produits réparés.
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Les fabricants, toujours selon cet accord provisoire, doivent mettent à disposition des pièces de rechange et des outils de réparation à des prix raisonnables et n'utilisent pas de clauses contractuelles, de techniques matérielles ou logicielles pour entraver la réparation de leurs produits.

Une plateforme européenne de réparation et des incitations pour les citoyens.

Pour faciliter le processus de réparation, une une plateforme en ligne à l'échelle européenne qui rassemblera, pour chaque pays de l'UE, des indications permettant aux consommateurs de trouver des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de produits remis à neuf, des acheteurs d'articles défectueux ou des initiatives communautaires de réparation. Mais ce n'est pas tout. Afin d'inciter les consommateurs à faire réparer leurs produits au lieu de les transformer en déchets, l'accord exige que chaque État membre mette en place les éléments suivants. au moins une mesure visant à promouvoir la réparation des objets.telles que des bons ou des réductions, ainsi que la mise en place de campagnes d'information pour communiquer aux citoyens l'importance et la commodité de l'économie circulaire.